L’entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, le 11 avril 2024, constitue une étape importante dans la lutte contre l’habitat dégradé en France. Le gouvernement a pour objectif d’accélérer et de simplifier les procédures de rénovation en mettant en place des mesures solides pour assurer la sécurité et le bien-être des citoyens. Parmi les principales initiatives : Renforcement des mesures protectrices à l’encontre des constructions illicites Promotion du bail à réhabilitation Le droit de préemption au secours des immeubles dégradés Installation des constructions temporaires facilitée Durcissement des sanctions contre les « marchands de sommeil » Protection du locataire renforcée Ces mesures ambitieuses visent à transformer le paysage urbain en favorisant la sécurité, la salubrité et le bien-être des habitants. Lire l’article pour comprendre les impacts de cette nouvelle loi. Retrouvez toutes les actualités des Notaires sur notaires.fr