Frais & Tarifs

Les tarifs des actes du notaire sont réglementés par l’Annexe 4-7 du Code de commerce et par l’arrêté du 26 février 2016.

La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement «frais de notaire» comprend en réalité :

• Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires » ;
• Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement) ;
• La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).

Les frais de notaire se doivent d’être toujours strictement identiques d’une étude à l’autre.