Informations
à fournir parle Vendeur & l’Acquéreur

Les informations
à fournir par l’Acquéreur

  1. Votre état civil
  2. Le prix convenu avec le vendeur
  3. Mentionnez si vous êtes passés par une agence immobilière
  4. La liste du mobilier estimé article par article le cas échéant
  5. Vos conditions de financement
  6. Votre relevé d’identité bancaire (RIB)

Si vous financez sans emprunt

Sachez qu’une attestation de provenance de fonds vous sera demandée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Si vous financez moyennant un emprunt

Il conviendra de nous communiquer :

– Montant maximum emprunté

– Durée maximum de l’emprunt

– Taux hors assurance maximum d’emprunt

Les pièces
à fournir par le Vendeur

Dans tous les cas

  • Votre titre de propriété
  • Votre état civil
  • Si le bien est loué : bail, dernière quittance de loyer, état des lieux d’entrée
  • Les diagnostics techniques obligatoires, le diagnostiqueur saura lesquels effectuer
  • S’il y a une fosse septique, il y aura lieu de faire contrôler la conformité de l’assainissement
  • les autorisations d’urbanisme relatives au bien vendu
  • Votre taxe foncière
  • Votre relevé d’identité bancaire (RIB)

Si votre bien fait partie d’une copropriété

  • Plan du (ou des) lots vendus
  • Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
  • Coordonnées du syndic
  • Le dernier appel de charges

Si votre bien fait partie d’un lotissement

  • Règlement du lotissement
  • Cahier des charges
  • Statuts de l’ASL
  • Coordonnées du président de l’ASL
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
  • Dernier appel de charges

Les informations
à fournir par le Vendeur

  • Le prix convenu avec les acquéreurs
  • S’il y a une agence, coordonnées de cette dernière et montant de la commission
  • S’il y a du mobilier dans l’appartement faisant partie de la vente (si vous louez en meublé par exemple), sa liste et les valeurs

Les particularités
dont il faut nous faire part

Nous vous invitons à vérifier qu’il n’y ait pas de points particuliers dont nous, Notaires,
ne pourrions avoir connaissance autrement que par l’information que peuvent nous donner les clients.

 

  • Travaux de moins de 10 ans réalisés nécessitant une autorisation administrative
  • Le bien est loué au moment de la vente ou un congé pour vendre a été délivré
  • Présence de servitudes existantes constituées ou non aux termes d’un acte notarié et impactant votre bien
  • Présence d’une fosse septique
  • Implantation de panneaux photovoltaïques
  • Existence d’un contrat de panneau publicitaire
  • Existence d’une piscine
  • Constructions sans autorisation d’urbanisme
  • Sinistre antérieur ou en cours sur le bien vendu
  • Etc …
Nous sommes à votre écoute