Pièces à fournir
pour une vente de fonds de commerce, bail commercial,constitution de société

Constitution d’une société

Pieces à fournir

  • copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de chaque associé
  • copie du livret de famille et du contrat de mariage de chaque associé
  • attestation de domiciliation à compléter et à signer par le propriétaire du bien où sera domiciliée la société (un modèle vous sera fourni par l’Etude)
  • copie du dernier avis d’imposition de taxes foncières
  • déclaration de non condamnation à compléter par le ou les gérants (un modèle vous sera fourni par l’Etude)

Renseignements concernant la société à constituer

  • dénomination de la société
  • adresse du siège social
  • montant du capital social et répartition entre les associés
  • nom du ou des gérants

Vente de fonds de commerce

Pièces et renseignements à fournir par le vendeur pour la rédaction d’un compromis de vente

  • pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage (si le vendeur est une personne physique)
  • statuts et extrait Kbis (si le vendeur est une société)
  • titre de propriété du fonds (sauf si création par le vendeur)
  • bail commercial et coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)
  • bilans des trois derniers exercices comptables clos et coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail)
  • liste et valorisation du matériel cédé
  • diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente
  • contrats de travail de l’ensemble des salariés et éventuellement des diplômes nécessaires à l’exercice de certaines fonctions par certains salariés
  • contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat d’exclusivité)
  • indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels

En cas de cession d’un fonds de commerce de restaurant

Fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence

En cas de cession d’un débit de boissons

Fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence et du permis d’exploitation

Bail commercial

Pieces à fournir par le bailleur

  • photocopie de la carte d’identité recto-verso
  • livret de famille et contrat de mariage
  • titre de propriété du bien donné à bail
  • diagnostics obligatoires à réaliser en vue du bail
  • relevé d’identité bancaire

Renseignements à fournir par le bailleur

  • liste des travaux effectués dans les locaux à louer au cours des trois dernières années
  • liste des travaux qui seront effectués par le bailleur dans les locaux à louer pour les trois années à venir montant du loyer (préciser si le loyer sera soumis à la TVA)
  • liste et montant des charges qui seront supportées par le preneur en sus du loyer montant du dépôt de garantie
Nous sommes à votre écoute