Pièces à fournir
pour succession, contrat de mariage & donation

• Extrait de l’acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de décès)
• Livret de famille de la personne décédée
• Contrat de mariage de la personne décédée
• Copie du jugement de divorce (le cas échéant)
• Livrets de famille des héritiers et contrat de mariage des héritiers
• Copie de la donation entre époux (le cas échéant)
• Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques (1)
• Contrat d’assurance-vie
• Numéros des pensions ou retraites (1)
• Numéro de sécurité sociale
• Titres de propriété
• Carte grise du ou des véhicules automobiles
• Contrats de location
• Autres actifs
• Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu, impôts fonciers, ISF….
• Biens recueillis par succession ou donation
• Donations antérieures
• Passifs divers (sommes dues au jour du décès)

(1) S’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant